Critères d'éligibilité : les règles qui déterminent quelles candidatures sont retenues

Quels sont les critères d'éligibilité ?

Les critères d'éligibilité sont les règles qui déterminent si une candidature peut ou non être soumise à l'évaluation. Il s'agit d'un critère de sélection binaire : soit le candidat y répond, soit il n'y répond pas, sans qu'il y ait à ce stade ni notation ni appréciation de la qualité.

Les critères types comprennent notamment le type d'organisme autorisé à postuler, la zone géographique ou la cause concernée par un programme, les montants minimaux ou maximaux de financement, ainsi que les documents requis. Ils définissent le champ d'application d'un programme avant même que l'on évalue la pertinence d'une demande individuelle.

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En quoi les critères d'éligibilité diffèrent-ils de la notation ?

L'éligibilité est un filtre ; la notation est un outil d'évaluation. Les critères d'éligibilité permettent d'écarter les candidatures hors champ, de sorte que les évaluateurs ne perdent pas de temps sur des demandes qui ne pourraient en aucun cas être financées, tandis que la notation permet ensuite de classer, en fonction de leurs mérites, les candidatures ayant passé le filtre.

Il faut bien distinguer ces deux aspects. Le fait d'intégrer le critère d'éligibilité dans l'évaluation — par exemple, en attribuant une note faible à un candidat non éligible au lieu de l'écarter d'emblée — fait perdre du temps aux évaluateurs et fausse les données sur lesquelles s'appuie le bailleur de fonds pour comparer les candidats réellement éligibles.

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Pourquoi publier des critères d'éligibilité clairs ?

Des critères clairs et publiés permettent de réduire le nombre de demandes hors champ avant même qu'elles ne soient déposées. Lorsque les demandeurs peuvent savoir d'emblée s'ils remplissent les conditions requises, le système reçoit moins de demandes non éligibles, ce qui allège la charge administrative et améliore l'expérience des demandeurs.

La publication des critères favorise également l'équité et la cohérence. Chaque candidat étant évalué à l'aune des mêmes règles clairement énoncées, les décisions d'exclusion sont transparentes et peuvent être justifiées, ce qui est essentiel tant pour la confiance que pour le respect des règles.

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Automatisation des contrôles d'éligibilité sur une plateforme de subventions

L'intégration des critères d'éligibilité sous forme de contrôles automatisés au sein du formulaire de candidature permet d'écarter les demandes non éligibles dès leur saisie, avant même qu'elles ne parviennent aux évaluateurs. Une plateforme logicielle de gestion des subventions applique automatiquement ces règles lors du traitement des candidatures, de sorte que seules les candidatures éligibles sont retenues pour la phase d'évaluation.